Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au 28/09/2026
1. Objet & Présentation de la Plateforme
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des commandes passées sur le site patrimoine-360.com, édité par la société OCP PATRIMOINE (EURL).
Elles s'appliquent à l'achat à l'acte de bilans patrimoniaux par les utilisateurs particuliers. L'offre destinée aux cabinets professionnels (mise à disposition de la plateforme en marque blanche) fait l'objet d'un contrat distinct conclu directement avec OCP PATRIMOINE ; aucune souscription professionnelle ne s'effectue en ligne sur le présent site.
2. Nature de la Prestation (Bilan Pédagogique Validé par un Expert)
Les services fournis par Patrimoine360 consistent en la réalisation d'un bilan patrimonial pédagogique : analyse chiffrée, diagnostics civils, fiscaux et successoraux, ainsi que des orientations et pistes de réflexion stratégiques, établis à partir des informations saisies dans le questionnaire en ligne et des moteurs d'analyse de la plateforme.
Chaque bilan est relu et validé par un professionnel du patrimoine avant sa remise. Le rapport définitif est adressé au client par courrier électronique dans un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées après la finalisation du questionnaire.
3. Absence de Conseil en Investissement Personnalisé
Le bilan livre des axes stratégiques et des diagnostics d'aide à la décision, mais ne constitue en aucun cas un conseil en investissement personnalisé ni une recommandation d'achat ou de vente de produits financiers spécifiques au sens de la réglementation applicable.
Toute mise en œuvre de produit financier ou immobilier spécifique doit faire l'objet d'une étude d'adéquation et d'un conseil personnalisé formel par un professionnel habilité.
4. Tarifs & Modalités de Paiement
Les tarifs applicables sont ceux affichés en vigueur sur la plateforme au moment de la commande, pour chacune des formules proposées aux particuliers (Flash, Complet, Premium). Les transactions sont sécurisées et traitées par le prestataire de paiement certifié PCI-DSS Stripe. Aucun numéro de carte bancaire n'est conservé sur nos serveurs.
5. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin du délai de quatorze jours.
L'exécution du service débute immédiatement après la validation du paiement : accès au questionnaire en ligne, analyse des informations saisies, puis établissement du bilan et relecture par un professionnel avant son envoi par courrier électronique. En validant sa commande, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
6. Responsabilité de l'Utilisateur quant aux Données
L'exactitude et la pertinence du rapport de bilan généré dépendent exclusivement de la sincérité, de l'exactitude et de la précision des données saisies par le client au sein du questionnaire en ligne.
La plateforme et la société OCP PATRIMOINE ne sauraient être tenues pour responsables des erreurs de calcul ou de diagnostic découlant d'informations erronées, obsolètes ou incomplètes fournies par l'utilisateur.
7. Droit Applicable & Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation indiqué dans nos Mentions légales, avant toute action devant les juridictions compétentes.